J.O. 68 du 22 mars 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0500636V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 26 novembre 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse conclu à Ajaccio entre :
La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er décembre 2004.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse-du-Sud où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.